CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SETA LOGISTICS TRANSPORT (STL)
Dernière mise à jour : FÉVRIER 2025
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre SETA LOGISTICS TRANSPORT (STL), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, ci-après « le Client ».
Ces services comprennent notamment :
Transport national et international de marchandises (terrestre, maritime, aérien)
Formalités douanières
Représentation fiscale
Stockage et logistique
Assurance ad valorem
Suivi et traçabilité des envois
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes, sauf dérogation écrite expresse. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis valable 15 jours.
La commande est considérée comme ferme dès acceptation écrite du devis (signature, e-mail, validation en ligne).
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation : nature de la marchandise, poids, dimensions, valeur, adresses de prise en charge et de livraison, exigences spécifiques.
Toute erreur ou omission dans les données fournies relève de la responsabilité du Client et pourra entraîner des frais supplémentaires.
3. TARIFICATION
Les prix sont exprimés en euros HT (hors taxes), sauf mention contraire.
Les tarifs sont établis en fonction :
Du mode de transport
Du poids/volume de la marchandise
De la distance
Du type de marchandise (dangereuse, périssable, sous température dirigée, etc.)
Des frais de manutention, taxes, droits de douane, assurance si applicable
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment en cas de variation des coûts (carburant, devises, taxes, taux douaniers).
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord spécifique, les factures sont payables comptant à réception, ou à 30 jours date de facture.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
Tout retard entraînera des pénalités calculées à 10 % du montant dû, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours.
5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés mais ne peut être tenu responsable en cas de :
Retard lié aux douanes ou autorités locales
Catastrophe naturelle ou force majeure
Grève, panne, surcharge du trafic, ou tout autre événement indépendant de sa volonté
En cas de retard, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, sauf accord contractuel préalable.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
Fournir des marchandises correctement emballées, étiquetées, et conformes aux normes de transport
Ne pas inclure de matières interdites ou dangereuses sans autorisation spécifique
Payer le prix convenu selon les modalités prévues
Déclarer la valeur réelle des marchandises (en cas d’assurance)
7. RESPONSABILITÉ & LIMITES
La responsabilité du Prestataire est strictement encadrée par les conventions internationales applicables :
CMR pour le transport routier
Règles de La Haye-Visby pour le maritime
Convention de Montréal pour le transport aérien
En l’absence d’assurance souscrite par le Client, l’indemnisation en cas de perte ou avarie sera calculée selon les barèmes légaux ou plafonds des conventions applicables.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de contrat…)
D’un retard causé par des circonstances extérieures
D’une déclaration erronée du Client
8. ASSURANCE DES MARCHANDISES
Le Client peut souscrire, par l’intermédiaire du Prestataire, une assurance facultative ad valorem, couvrant les pertes et dommages à hauteur de la valeur déclarée.
À défaut de souscription, la responsabilité du Prestataire reste limitée selon les conventions.
Tout sinistre doit être signalé par écrit dans un délai de 48 heures après réception, avec photos et rapport circonstancié.
9. ANNULATION / MODIFICATION
Toute demande de modification ou d’annulation doit être transmise au minimum 48h avant l’expédition prévue.
Des frais d’annulation ou de modification peuvent être appliqués, notamment en cas de frais engagés par le Prestataire (réservation, douane, etc.).
10. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure (grève, guerre, embargo, catastrophe naturelle, pandémie…).
La partie concernée devra notifier l’autre dans les plus brefs délais.
11. CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées dans le strict respect du RGPD.
Elles ne sont utilisées que pour la gestion des prestations et ne sont jamais revendues.
Le Client peut demander la modification ou la suppression de ses données à tout moment.
12. LOI APPLICABLE & JURIDICTION
Les CGV sont soumises au droit français. Compétence exclusive : Tribunal de commerce du siège social...
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de STL.
13. ACCEPTATION
En validant un devis, une commande ou en utilisant nos services, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.